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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 14 12 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER et SUEUR, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9- L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Objet
Le texte de la proposition veut garantir la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Or, il ne prévoit aucun dispositif efficace pour assurer cette protection et il n'inclut pas les élèves. La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement - à l'instar de la sécurité de tous - relève des missions régaliennes de l'État. Le présent article vise donc à rappeler par la loi cette mission afin d'instaurer de façon pérenne la sécurité autour des lieux d'éducation. Le règlement précisera les modalités d'application.