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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les violences de groupes

(1ère lecture)

(n° 86 , 85 )

N° 27 rect. bis

18 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »

Objet

L'Assemblée générale des copropriétaires doit prendre la décision de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance à l'unanimité.