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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 29 12 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
La transmission de ces images
par les mots :
La décision de transmission de ces images est subordonnée à l'autorisation de l'autorité préfectorale, après avis de la commission départementale, dans les conditions prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. Elle relève...
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre une coordination du dispositif créé par cet article avec le droit commun de la vidéosurveillance tel qu'issu de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, notamment son paragraphe III qui prescrit des règles précises concernant la décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements de vidéosurveillance.