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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 52 13 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
La multiplication des incriminations n’est pas de nature à réduire les comportements délictuels dont s’agit qui peuvent l’être en utilisant les moyens législatifs et réglementaires existant et en donnant aux forces de l’ordre les moyens nécessaires à leur action.
Le glissement vers la répression des actes préparatoires et une responsabilité collective est incompatible avec les fondements traditionnels de notre droit pénal.