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Direction de la séance |
Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 101 , 100 ) |
N° 5 16 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui vise à contourner la procédure de dévolution du patrimoine mobilier et immobilier de l'État vers les universités prévue par la loi LRU pour étendre certaines de ces dispositions.
Opposés à cette dévolution, nous ne saurions adhérer aux dispositions visant à en faciliter l'application, a fortiori quand elles visent à étendre les partenariats public-privé au sein des universités.