AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 47

(Etat A)

I. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes.......................	337 018	368 543
À déduire : Remboursements et dégrèvements........	82 153	82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes......................	254 865	286 390
Recettes non fiscales....................................................	16 873
Recettes totales nettes / dépenses nettes.......................	271 738	286 390
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne...	73 578
Montants nets pour le budget général..............	198 160	286 390	-88 230
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.......................................................	3 226	3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours......................................................	201 386	289 616
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens.....................................	1 999	1 999	0
Publications officielles et information administrative........	204	193	11
Totaux pour les budgets annexes.............................	2 203	2 192	11
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens.....................................	23	23
Publications officielles et information administrative........	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours................................................................	2 226	2 215
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale.....................................	60 370	60 570	-200
Comptes de concours financiers...................................	101 794	105 044	-3 250
Comptes de commerce (solde).....................................			-32
Comptes d'opérations monétaires (solde).....................			57
Solde pour les comptes spéciaux..............................			-3 425
Solde général................................			-91 644	»

II. Au III, le nombre : « 1 974 477 » est remplacé par le nombre : « 1 974 461 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et au III de l'article d'équilibre les incidences sur l'équilibre budgétaire et sur le plafond d'autorisation des emplois de l'État les modifications intervenues au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances

Ces modifications ont pour effet :

S'agissant des comptes de concours financiers, de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° II-31 ayant minoré de 0,8 million d'euros les crédits du programme « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ;

De minorer de 16 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État compte tenu :

- de la diminution de 6 ETPT du plafond d'emplois du ministère de la culture et de la communication résultant de la reprise, par plusieurs de ses opérateurs, d'emplois précédemment mis à leur disposition et rémunérés par l'État ;

- de la diminution de 5 ETPT du plafond d'emplois du ministère chargé des transports et du plafond d'emplois du ministère chargé de l'aménagement du territoire résultant du transfert au cours de l'année 2011 de 20 emplois de l'État au profit de la Société du Grand Paris.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 644 millions d'euros, en augmentation de 24 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.