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Direction de la séance |
Projet de loi Budget pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE LÉTAT (n° 110 ) |
N° B-6 7 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 48 (Etat B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 50 000 |
| 50 000 |
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Conseil économique, social et environnemental |
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Cour des comptes et autres juridictions financières | 50 000 |
| 50 000 |
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TOTAL | 100 000 | 100 000 | ||
SOLDE | 100 000 | 100 000 | ||
Objet
Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 100 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
50 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
50 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 6, catégorie 64.