AMENDEMENT

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de la date de signature de la convention et jusqu'à l'année de la fin de la convention. Elle est remise en cause lorsque la convention est résiliée ou que ses conditions ne sont plus respectées. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements détenus par les bailleurs institutionnels  ayant conclu une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), par laquelle ils s'engagent à louer ces logements sous conditions de ressources à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché (conventionnement social et très social correspondant à des plafonds de loyer proches des maximaux du PLUS et du PLA-I).

En effet, en contrepartie d'un conventionnement avec l'Anah, ces bailleurs ne bénéficient pas, de par la nature de leur imposition, de l'avantage fiscal octroyé aux bailleurs personnes physiques concluant une convention avec l'Anah (déduction de 30 à 70% des revenus fonciers). Par ailleurs, la réorientation des aides de l'Anah au 1^er janvier 2011 en faveur des logements très dégradés conduira à limiter l'octroi des subventions à ces bailleurs, dont le parc est globalement en bon état.

L'incitation pour les bailleurs institutionnels au conventionnement de leur parc à un niveau social et très social est dès lors réduite. Or le rôle social de ce parc est important, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Des exonérations de TFPB, de durées variables, existent d'ores et déjà, notamment pour les logements acquis par les organismes d'habitation à loyer modéré avec le concours financier de l'État, pour les logements conventionnés à un niveau très social des organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que pour les logements de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (Epinorpa), conventionnés avec l'Anah à niveau social ou très social.

Aussi, il est proposé d'instaurer une exonération de TFPB pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, en contrepartie d'un conventionnement social ou très social avec l'Anah sur la durée de l'engagement de location.

Comme les autres exonérations de taxe foncière prévues à l'article 1384 C du code général des impôts, celle-ci devra bien sûr être compensée par l'État.