AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. du LUART et Philippe DOMINATI

ARTICLE 14

I. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c du 1, les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » et après la date : « 2010 », la fin de ce c est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

II. - Alinéa 75

Compléter cet alinéa par les mots :

les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 %» et après la date : « 2010 », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

Objet

Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’investissement régulier et soutenu par les fonds d’investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l’économie.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réorganiser les délais d’investissement de la manière suivante :

Le quota d’investissement doit être atteint à hauteur de :

- 30 % de celui-ci dans un délai maximum de huit mois,

- 60 % de celui-ci à l’issue du premier exercice,

- 100 % de celui-ci à la fin du second exercice.