AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer le taux :

41 %

par le taux :

41,8 %

Afin de renforcer l’équité de la réforme des retraites et de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital (dividendes d’actions, plus-values mobilières et immobilières, etc).

Cette contribution, dans le projet du gouvernement, prend la forme, notamment, d’une majoration de 1 point de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (40 %). Les gains sont chiffrés à 230 millions d'euros. 

Cet amendement vise à relever le taux à 41,8% pour des recettes complémentaires de 184 millions d'euros. Cette hausse a pour finalité la compensation financière de la suppression de l'article 5 du PLF pour 2011 proposé dans un second amendement.

L'article 5 du PLF prévoit la suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers pour des recettes évaluées à 180 millions d'euros. Toutefois, cette mesure ne répond pas exactement à notre objectif de justice qui est de mettre à contribution certains revenus du capital. En effet, une telle suppression, sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions, va entraîner une taxation, dès le premier euro, des plus-values faites par des petits portefeuilles d'actions. L'impôt sur le revenu sera dû par les contribuables moyens, voire très moyens, qui détiennent un modeste portefeuille d'actions pouvant.

Le présent amendement permet de trouver 184 millions de recettes et ce, uniquement sur les hauts revenus, pour le financement de notre système d'assurance vieillesse.