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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-170

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 prévoit de geler en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Face à cette nouvelle contrainte, l'article 19 prévoit une évolution de seulement 0,2% de la DGF, insuffisante pour faire face aux besoins financiers des collectivités territoriales.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.