AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MIQUEL, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 31

I. - Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

III. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances résultant de la suppression du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2006 et malgré de vives critiques, le gouvernement a reconduit chaque année le prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires attribuées normalement aux collectivités territoriales pour financer les actions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

À l'occasion de la mise en œuvre, par l'article 31, d'un nouveau compte d'affectation spécial regroupant le produit des amendes des radars, des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées, le gouvernement en profite pour entériner définitivement cette baisse de recettes pour les collectivités territoriales.

La sécurité, mission régalienne, doit être assumée par le budget de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose, sans remettre les causes les missions du FIPD, de supprimer ce prélèvement appliqué à une ressource attribuée en principe aux collectivités territoriales.