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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-185

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PASTOR, MIQUEL, AUBAN, RAOUL, ANTOINETTE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des mâchefers, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur le traitement des déchets. Celle-ci a jugé nécessaire de supprimer « la double taxation des mâchefers, au titre de leur incinération puis de leur stockage, que rien ne justifie ».