AMENDEMENT

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

agréés avant le 29 septembre 2010

par les mots :

dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010

2° Remplacer les mots :

dans l'agrément

par les mots :

dans la demande d'agrément

L'objet du présent amendement est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010.

Une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n'ont pas encore reçu d'agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d'entre eux les travaux sont déjà largement engagés. En effet, compte tenu du temps d'instruction et de l'obligation de construire l'année où l'agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultra-marins est de lancer les travaux, et donc d'engager les dépenses, dès l'obtention de l'autorisation d'urbanisme et l'enregistrement de la demande de proposition technique et financière avant donc l'obtention de l'agrément - la Direction de la législation fiscale reconnaît d'ailleurs l'éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d'agrément.

Tel que rédigé, l'alinéa 23 de l'article 13 du PLF 2010 pourrait conduire à de nombreuses défaillances d'entreprises dès la fin de l'année.

Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

La date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont du fournir l'autorisation d'urbanisme à EDF SEI pour garantir que leurs projets soient conservés en file d'attente.