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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-259 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. MARC, RAOUL, DAUNIS et MIRASSOU, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article 244 quater B du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« IV. - A. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d'impôt est égal au taux résultant de l'application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l'année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 précité.
« B. - Le A du présent IV s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. »
Objet
L'amendement vise à mettre un terme à l'optimisation opportuniste du régime du crédit d'impôt recherche par le « découpage » des dépenses de recherche d'un groupe au travers de plusieurs filiales.