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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-313 rect.

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Objet

En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 2 vers un article additionnel après l’article 3).