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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-321 rect. 19 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 5 vers un article additionnel après larticle 6.