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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-4 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 5 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».
Objet
L’article 5 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.
Ce dispositif, qui a connu un grand succès, était l’une des mesures favorisant le refinancement des entreprises du plan de relance, votée sur une initiative du Sénat.
A la demande de la commission des finances, elle avait été bornée dans le temps au 31 décembre 2010.
Il s’agit d’un dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l’Etat, et constitue un élément du plan de relance. Il n’a donc pas vocation à être pérennisé mais il peut être prolongé sur une durée limitée (deux ans), ce que propose cet amendement.
Le II de l’amendement effectue une correction de coordination interne au CGI.