Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-413

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, BIWER, JARLIER, AMOUDRY, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues au présent article abonde directement le fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Le montant correspondant à cette part est fixé annuellement en loi de finances initiale. Pour l'année 2011, il s'élève à 500 millions d'euros.

Objet

Le présent amendement vise à consacrer une partie des ressources nouvelles générées par la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques au financement de la couverture très haut débit des territoires.

Il prévoit pour cela qu’une part des recettes supplémentaires, évaluées à 1,1 milliards d’euros pour 2011, abonde le fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009, qui ne dispose pas de recettes pérennes.

Comme l’a souligné le Président de la République le 9 février dernier lors des Assises des Territoires Ruraux, le déploiement du très haut débit dans les zones très peu denses ne pourra se faire sans le soutien financier de l'État. C’est la raison pour laquelle il indiquait qu’« il faut dégager une solution pérenne pour alimenter le fonds d'aménagement numérique des territoires ».

En effet, seul un financement pérenne permettra d’atteindre les objectifs  ambitieux fixés par le Président de la République, à savoir un accès au très haut débit pour 70 % des foyers français en 2020 et pour 100 % d’entre eux en 2025.