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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-441 18 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-10 de la commission des finances présenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Alinéa 5 de l'amendement n° I-10
Remplacer le mot :
2011
par le mot :
2012
Objet
Il s'agit de reporter au 1er janvier 2012 l'institution d'une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, les annonceurs n'ayant pas prévu dans leur budget 2011, souvent déjà élaboré, l'acquittement de cette nouvelle taxe sur la base des résultats de l'année 2010.