AMENDEMENT

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d’une longueur de coque inférieure à sept mètres et » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1^er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1^er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1^er janvier 2013.

II. - L’article 223 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1^er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1^er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1^er janvier 2013 ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « De 3 mètres inclus à 4 mètres exclus, 33 euros.

« De 4 mètres inclus à 5 mètres exclus, 43 euros.

« De 5 mètres inclus à 6 mètres exclus, 55 euros.

« De 6 mètres inclus à 7 mètres exclus, 71 euros. »

III. - L’article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les embarcations faisant office d’annexe sur les navires de plaisance ou de sport et dont la longueur de coque est inférieure à 10 mètres inclus. » ;

2° Le 5 est abrogé.

Les navires francisés, c’est-à-dire battant pavillon français, dont la longueur de coque est supérieure ou égale à sept mètres, ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à vingt-deux CV sont soumis au paiement d’un droit annuel. Ce droit est dénommé droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Son produit est affecté au conservatoire du littoral.

Le présent article additionnel vise à étendre le champ du DAFN, dans le cas des navires de plaisance ou de sport, en ramenant le critère de la longueur de coque du navire à trois mètres et en abaissant sur trois ans le critère de la motorisation du navire. Afin d’éviter une « double taxation », il précise toutefois que les embarcations de moins de quinze mètres et faisant office d’annexe sur ces navires sont exonérés du droit. Par souci de cohérence avec l’ensemble du dispositif, il rend également exigible le DAFN quel que soit son montant.

Le produit supplémentaire du DAFN permettrait d’accompagner le conservatoire dans sa mission de préservation et de restauration des phares qui lui sont progressivement affectés. Le présent article additionnel se situe ainsi dans le prolongement du Grenelle de la mer, qui a fixé des objectifs en matière de gestion des phares (proposition n° 103 du Livre bleu). Le Grenelle propose notamment de reconnaître la dimension patrimoniale pour les 130 grands phares des côtes de France et préconise des mesures de gestion dépassant la vision « sécurité maritime », unique critère pris en compte aujourd'hui.