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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-456 19 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-7 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Amendement I-7, alinéa 3
Remplacer les mots :
le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux
par les mots :
il est sursis, jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation, à l'imposition des
Objet
L'amendement I-7 prévoit de rendre non-taxables et non-déductibles les plus-values et les moins-values de cession de titres de participation réalisées entre entreprises liées, de façon à mettre fin à certains schémas d'optimisation fiscale dans lesquels des sociétés cèdent leurs titres qui se sont dépréciés dans les deux ans de leur acquisition à des sociétés sœurs, de façon à révéler leurs moins-values latentes et déduire celles-ci de leurs résultats imposables.
L'amendement I-7 peut néanmoins permettre d'autres schémas d'optimisation, lorsque les titres se sont appréciés dans les deux années de leur acquisition et que la société souhaite céder ses titres hors de son groupe économique avant l'échéance des deux ans. Ces plus-values, aujourd'hui taxables, pourraient être éludées en interposant entre la société cédante et la société cessionnaire une société liée à la société cédante.
Afin d'éviter ce type de montages, le présent sous-amendement propose de remplacer l'exonération envisagée par un sursis d'imposition.