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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-462 19 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-7 de la commission des finances présenté par |
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MM. du LUART et Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le a septies ne s'applique pas lorsque la cession à l'entreprise cessionnaire est faite dans l'objectif d'une cession à une personne non liée au sens du 12 de l'article 39.
« Les dispositions du a septies s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
Objet
L'application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux cessions de titres de participation entre entreprises liées (quelle que soit la durée de détention des titres) est susceptible de pénaliser certaines opérations de restructuration intragroupe (en particulier fusions), déjà réalisées ou en cours de finalisation, qui obéissaient à une logique économique de réorganisation ou de simplification des structures. Les opérations de restructuration préalables à une cession hors groupe doivent donc être exclues du champ du dispositif.
Il apparaît par ailleurs nécessaire d'éviter tout impact rétroactif de cette mesure et, en conséquence, d'en limiter l'application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.