AMENDEMENT

I. - Alinéa 9

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

II. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

2,12 €

par le montant :

2,14 €

III. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

1,50 €

par le montant :

1,52 €

IV. - Alinéa 18

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

V. - Alinéa 23

Rédiger ainsi ce tableau :

VI. - Alinéa 26

Après les mots :

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles

insérer les mots :

et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine

et remplacer le montant :

6 254 807 €

par le montant :

11 553 281 €

VII. - Alinéa 28

Remplacer le montant :

41 091 934 €

par le montant :

40 943 896 €

VIII. - Alinéa 29

Remplacer le montant :

10 721 052 €

par le montant :

2 409 590 €

IX. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

X. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'ajustement mentionné au c) ci-dessus est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-... du ... décembre 2010 de finances pour 2011.

XI. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :

XII. - Alinéa 35

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement vise à modifier l'article 25 relatif à la compensation des charges résultant pour les départements de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).

Cet amendement a pour objet, à l'instar de celui adopté par l'Assemblée nationale en faveur des 24 départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré du RSA, de neutraliser temporairement les effets de la clause de revoyure, dans l'attente d'une consolidation des comptes administratifs pour 2009, à l'égard des 11 départements dont les dépenses de RSA socle majoré inscrites dans les comptes administratifs pour 2009 font apparaître une baisse, parfois significative, du coût de la prise en charge des parents isolés par rapport aux dépenses exposées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé (API) en 2008, net des dépenses d'intéressement supportés en 2008 par l'État et les départements au titre de l'API et du RMI.

En effet, si ces 11 départements (départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine) ont imputé des dépenses au titre du RSA socle majoré au sein de leurs comptes administratifs pour 2009 - et se distinguent à ce titre des 24 départements dont la situation a été traitée par amendement à l'Assemblée nationale - la mise en œuvre de la clause de revoyure sur cette base à leur égard engendrerait une baisse significative du montant de leur droit à compensation pour 2011 (de 13,252 M€) et entraînerait des rattrapages de compensations importants au titre de 2009 et 2010 (de 21,696 M€).

Ce constat, croisé avec les données figurant pour chacun de ces départements dans les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), confirme les interrogations sur la fiabilité des données figurant dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du RSA socle majoré qui ont conduit le Gouvernement à diligenter sans délai une mission d'inspection interministérielle.

Cette mission sera chargée d'expertiser et de consolider les dépenses relevant de l'ensemble des départements métropolitains en 2009 au titre du RSA socle majoré et de définir des règles uniformes d'engagement de ces dépenses et de contrôle de leur imputation dans les comptes 2010 afin qu'ils constituent une base de référence incontestable à partir de laquelle les ajustements définitifs du droit à compensation des départements pourront être mis en œuvre dans les conditions définies par l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Dans l'attente des résultats de cette mission, il est donc proposé de neutraliser temporairement les effets de la clause de revoyure à l'égard de tous les départements métropolitains qui verraient le montant de leur droit à compensation pour 2011 baisser par rapport à 2010 : il s'agit de mettre en œuvre à l'égard des 11 départements précités la même mesure que celle appliquée aux 24 départements dont la situation a été traitée par amendement adopté par l'Assemblée nationale. Ces 11 départements ne feront ainsi l'objet d'aucune reprise au titre de 2009 et 2010 et bénéficieront en outre, comme en 2010, du versement exceptionnel de 5 298 474 € au titre de 2011.

Sur la base des conclusions de la mission, attendues pour le mois d'avril prochain, le Gouvernement corrigera les compensations versées au titre de 2009 et de 2010 et ajustera les montants de compensations provisionnels ouverts pour 2011, à l'égard de l'ensemble des départements métropolitains, qu'ils aient ou non été concernés par ces mesures de reconduction du droit à compensation 2010.

Le Gouvernement rappelle enfin que les modalités de compensation des charges résultant de la généralisation du RSA sont examinées chaque année, dans le cadre de la mise en œuvre des clauses de revoyure, par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) qui contrôle la bonne application du mécanisme de compensation défini par l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.