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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

N° I-74

18 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT et TÜRK


ARTICLE 14


Alinéa 25

Remplacer le mot :

dixième

par le mot : 

cinquième

Objet

Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, passé ce délai, de procéder à des opérations de restructuration via des réductions de capital, notamment, comme toute société est en droit de le faire.