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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-91 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, TÜRK et Philippe DOMINATI ARTICLE 14 |
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Alinéa 126, première phrase
Remplacer la date :
15 février
par la date :
30 avril
Objet
Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.