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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 110 , 111 , 113)

N° II-101

24 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 48

(Etat B)


Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la nation et son armée
Dont Titre 2

 

4 700 000

 

4 700 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont Titre 2

4 700000

 

4 700 000

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 4 700 000

 4 700 000

 4 700 000

 4 700 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet  amendement vise à renforcer de 4,7 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de financer la hausse d’un point PMI du montant de la retraite du combattant, au 1er janvier 2011 plutôt qu'au 1er juillet 2011.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée Défense et Citoyenneté » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».