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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 110 , 111 , 113, 115) |
N° II-106 rect. 29 novembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 99 |
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Alinéa 3 de l'amendement n° II-27
Après les mots :
À compter du 1er janvier 2011
insérer les mots :
et pour une durée de trois ans
Objet
Il convient que le prélèvement mis en place par l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 ne soit pas pérenne.
Le présent amendement prévoit que le prélèvement sera appliqué pendant trois ans, c'est à-dire sur la période 2011-2013, comme le plafonnement à l'indice de référence des loyers (IRL) de l'évolution des loyers prévu par ce même article 99.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.