SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-27 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 99

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-27

Supprimer les mots :

les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir,

II. - Alinéa 11 de l'amendement n° II-27

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation

III. - Alinéa 12 de l'amendement n° II-27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Contrairement aux attendus de l'amendement qui précisent clairement vouloir écarter les subventions à recevoir du calcul du potentiel financier, il apparaît dans le corps de la rédaction de l'amendement que celles-ci n'ont pas été exclues. Il nous paraîtrait, dès lors, opportun de modifier le paragraphe afin que celles-ci puissent être définitivement écartées du calcul du potentiel financier.

Par ailleurs, certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Or, techniquement plus aucun organisme ne relève spécifiquement de cette procédure. La terminologie à adopter serait plutôt « plan de rétablissement d'équilibre ».

Enfin, la disposition permettant à certains organismes d'opter pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement semble bénéficier qu'à une certaine catégorie d'organisme. Par souci d'équité, nous souhaitons que cette mention disparaisse.