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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 110 , 111 , 113) |
N° II-170 25 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 TER |
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Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
Objet
La loi de finances pour 2010 (article 113) a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 41 à 43 points à compter du 1er juillet 2010.
Le présent amendement propose de porter cet indice à 44 points, à compter du 1er juillet 2011, en cohérence avec les engagements du Gouvernement en faveur de la revalorisation de la retraite du combattant et dans le prolongement de l'évolution engagée depuis 2007.
Cet engagement a été réaffirmé lors du débat sur le présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Le coût de la mesure est évalué à 4,61 M€ en 2011 et 18,44 M€ en année pleine et concerne un effectif moyen de 1 308 201 bénéficiaires.