AMENDEMENT

Après l'article 99, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

2° Au deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;

3° À la dernière phrase des premier et deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, les mots « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. - Au deuxième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et au premier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les logements sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée 25 ans.

Compte tenu de la baisse des financements publics accordés aux opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements sociaux et compte tenu de l'instauration du prélèvement à la charge des bailleurs sociaux  qui est prévu à l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011, il va devenir plus difficile d'équilibrer les nouveaux projets.

Il est donc proposé, afin de compenser partiellement cette situation, d'allonger de 25 à 30 ans la durée de l'exonération de taxe foncière dont ils bénéficient en conservant la date butoir de 2014.

Pour les constructions de logements sociaux répondant à certains critères de qualité environnementale, la durée d'exonération de taxe foncière est actuellement de 30 ans. Il est donc proposé, dans la même logique que précédemment, de l'allonger à 35 ans.

Enfin, le présent amendement prévoie que les pertes de recettes des collectivités territoriales du fait de cet allongement continuent à être compensées par l'État selon les mêmes modalités qu'actuellement.