SOUS-AMENDEMENT

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27

Après les mots :

À compter du 1^er janvier 2011

insérer les mots :

et jusqu'au 31 décembre 2013

Le gouvernement a souhaité créer un nouveau prélèvement sur les organismes HLM sans que ses objectifs soient clairs : il affirme créer un système de mutualisation mais indique vouloir utiliser les fonds pour abonder des crédits de paiements liés tantôt à l’ANRU, tantôt à la construction de nouveaux logements.

Une dose de mutualisation peut se concevoir, à plusieurs conditions :

-          qu’elle n’excède en aucune manière les 150 millions d’euros figurant dans l’amendement 27 du rapporteur spécial ;

-          qu’elle soit bien employée pour renforcer les moyens des organismes qui n’ont pas les moyens suffisants de leur activité ;

-          qu’elle prenne en compte les besoins réels des territoires ;

-          que le Parlement puisse contrôler véritablement son application.

Le présent amendement a pour objet de permettre le respect de ces conditions en limitant le dispositif dans le temps à trois ans. Ceci permettra au Parlement de décider s’il souhaite reconduire le dispositif, en fonction de l’usage qui aura été fait des fonds.