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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 110 , 111 , 113) |
N° II-188 26 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 87 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 136 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés par les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes handicapées de quarante ans ou plus. »
Objet
L'article 87 ter du présent projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi annuel de l'offre d'établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées âgées de quarante ans et plus.
La question du vieillissement des personnes handicapées est une question essentielle, en particulier dans le contexte des réflexions engagées sur la perte d'autonomie des personnes handicapées les plus âgées. Cependant le dispositif proposé apparaît difficile à mettre en œuvre.
Le présent amendement substitue donc à ce dispositif de suivi annuel la transmission au Parlement d'un état des lieux précis, permettant de mieux connaître l'offre et les besoins des personnes handicapées vieillissantes, tant pour l'accompagnement que pour l'hébergement médico-social.
Cet état des lieux sera fait à l'occasion des schémas régionaux d'organisation médico-sociale.