AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Dans le cadre de la préparation du passage du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice » à l'application Chorus (au 1er janvier 2011), un travail important de détermination des circuits de paiement de la dépense de frais de justice vient de s'achever.

La volumétrie des engagements juridiques en matière de frais de justice et la difficulté à les recenser de manière exhaustive pour un montant exact ont conduit à privilégier le traitement de la majorité de ces dépenses sous la forme de « flux 4 », dans lequel la consommation de l'autorisation d'engagement sera concomitante à la demande de paiement.

Lors de la bascule dans Chorus, les engagements non soldés par des paiements à la fin de l'année 2010 seront techniquement repris sous la forme de réservations de crédits.

Toutefois, compte tenu du paramétrage de l'outil, les paiements effectués sous la forme de « flux 4 », qui représenteront environ 65 % de la dépense totale de frais de justice, ne pourront être rattachés à ces engagements et viendront donc consommer des autorisations d'engagement de l'année 2011.

C'est pourquoi le présent amendement ouvre 150 800 000 €, en autorisations d'engagement seulement, afin de permettre la couverture des paiements de l'année 2011 qui ne pourront être rattachés à des engagements des années antérieures.

Il s'agit d'un amendement de nature technique, qui n'a pas pour objet d'augmenter la dotation de frais de justice dont le montant reste inchangé en crédits de paiement.