AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Le présent amendement minore de 400 273 €, en autorisation d'engagement et crédits de paiement, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » afin de tirer les conséquences de l'ajustement des transferts de compétences à certaines régions et au syndicat des transport d'Île-de-France (STIF) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette minoration se répartit entre une baisse de 392 537 € des crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (titre 2 : 321 664 €, dont 76 582 € de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ») et une baisse de 7 736 € des crédits de personnel hors CAS « Pensions » du programme 143 « Enseignement technique agricole ».

Ces ajustements concernent le transfert au STIF des services de l'éducation nationale en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, ainsi que le transfert aux régions de personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole.

Il est rappelé que ces transferts de charges aux collectivités territoriales sont compensés par l'actualisation des taux des fractions régionales et départementales de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) adoptée au cours de la discussion de la 1^ère partie du projet de loi de finances ou, par amendement distinct présenté dans la 2^nde partie de ce projet de loi, par la hausse des crédits de dotation générale de décentralisation et de dotation globale de compensation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».