|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 110 , 111 , 113, 115, 116) |
N° II-264 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2011, une étude présentant les conséquences de la défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra marins sur le prix des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux.
Objet
Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur l'incidence d'une défiscalisation sur la mise à niveau des câbles sous-marins de transfert des données numériques existants ou l'installation de nouveaux sur les prix des abonnements aux services numériques.
Le tarif des offres de téléphonie et d'accès au haut-débit connait un surcoût dans les départements et collectivités d'outre mer, en particulier à cause de l'existence de ces infrastructures nécessaires pour accéder à des nœuds de raccordement à l'internet mondial et à la métropole. Le désenclavement numérique est nécessaire à l'exercice de la liberté de communication électronique et permettra de d'assurer un nivellement des offres tarifaires d'accès aux réseaux de télécommunication entre la métropole et l'outre mer.