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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 110 , 111 , 114, 115)

N° II-286 rect. bis

1 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme HERMANGE, M. P. DOMINATI, Mlle JOISSAINS, Mme DUMAS, MM. du LUART, MILON et LEFÈVRE, Mme BRUGUIÈRE, M. REVET, Mmes LAMURE et DES ESGAULX et M. CHATILLON


ARTICLE 78


Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement » ;

2° Après la première phrase du V, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la huitième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la neuvième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la dixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la onzième année suivant celle de la création de l'établissement. » ;

3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'exonération prévue au I est applicable :

« - aux entreprises crées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2017 ;

« - aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu'elles ont moins de douze ans à cette date. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le statut de Jeunes Entreprise Innovante offre un avantage compétitif déterminant à de nombreuses entreprises françaises. Cependant, son efficacité est restreinte par une durée trop courte comparée aux cycles de développement des nouveaux produits, notamment dans le domaine des biotechnologies où la durée du cycle est d'environ douze ans. La durée actuelle de 8 ans du statut est clairement insuffisante pour ce secteur d'activité. Dans ces domaines, les investissements nécessaires sont très importants et l'entreprise ne devient viable qu'après 10 à 20 ans.

Une durée trop courte du statut fait hésiter les investisseurs internationaux à s'engager et pousse les PME à s'expatrier après 8 ans.

L'objet de cet amendement est donc de prolonger le dispositif qui deviendrait degressif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.