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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-299 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 58 |
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I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
199 undecies B,
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais seulement de 4 %.
En effet, les députés ont souhaité que la part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise locale soit exonérée de rabot et que celle de l'investisseur soit rabotée de 10 %.
Dans son texte initial, le Gouvernement exonérait de rabot la part de l'avantage fiscal revenant à l'entreprise locale, mais rabotait de 25 % la part revenant à l'investisseur.
Cet amendement propose de raboter les deux parts à hauteur de 10 %, tant pour des raisons d'équité (traitement identique de l'ensemble des bénéficiaires d'avantages fiscaux) que budgétaires (le rabot de 10 % au lieu de 4 % permet d'économiser quelques dizaines de millions d'euros supplémentaires).