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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-301 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS |
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Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ainsi que l’article 199 quinvicies du code général des impôts, sont abrogés.
Objet
Le présent amendement vise à abroger le "compte épargne co-développement" et le "livret d’épargne pour le co-développement" - ainsi que, par coordination, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au titre des sommes épargnées sur un compte épargne co-développement.
En effet, ces deux produits d'épargne réglementés, qui visent à orienter l’épargne des étrangers vers le financement d’investissements dans les pays en développement, sont manifestement inappropriés : le compte épargne co-développement se trouve à peine distribué encore, malgré quatre ans d’existence, et le livret d’épargne pour le co-développement n’a même pas reçu un début de commercialisation en trois ans.
L'abrogation de ces dispositifs, ainsi restés quasiment "théoriques", se veut un "premier pas" en direction de leur réforme - laquelle a été annoncée, notamment, lors du sommet "Afrique-France" qui s’est tenu à Nice les 31 mai et 1er juin derniers.