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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-304 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 59 |
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Alinéas 160 et 161
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a modifié l'IFER sur les stations radioélectriques en retenant le principe d'un abattement de 50 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.
Cet amendement propose de supprimer cet abattement. La justification fondée sur le modèle économique de rendements marginaux décroissants ne paraît pas suffisante, et le déploiement des stations radioélectriques doit être imposé dans les mêmes conditions que s'il était soumis à la TP.