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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-308 rect. 1 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 59 |
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Après l’alinéa 351
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1 bis. Le V de l’article 15 de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales est abrogé ;
1 ter. L’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Les communautés d’agglomération peuvent se substituer à leurs communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales » ;
Objet
Cet amendement vise à corriger des problèmes de coordination entre le projet de loi de finances, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l?électricité (NOME).