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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-336 rect. 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU et BILLARD ARTICLE 59 |
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Alinéa 200, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
Il paraît logique pour les raisons déjà évoquées de réserver la plus grande proportion de l’IFER éolien au bloc communal.
Avec cet amendement il s’agit de porter la fraction réservée aux communes à 40% au lieu de 20%, 50 % allant aux EPCI comme prévu dans le texte, et à défaut aux départements comme prévu dans le texte, en plus des 10% réservés aux départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.