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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 110 , 111 , 116)

N° II-34 rect. quater

30 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. J. BLANC, FAURE, BERNARD-REYMOND, CAZALET, PIERRE, B. FOURNIER, J. BOYER, ALDUY, AMOUDRY et LE GRAND et Mme PAYET


ARTICLE 80


Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II.

En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d'allouer une dotation pour les communes faisant l'objet de contraintes réglementaires fortes classées en cœur du parc national. Par une très regrettable erreur, cette allocation a été élargie indûment aux trois communes de Ouessant, Molène et Sein (Finistère) alors même que ces communes ne font l'objet d'une part, d'aucune contrainte réglementaire particulière, à la différence fondamentale des communes classées en « cœur de parc national », et d'autre part, d'aucun classement dans le « parc naturel marin » d'Iroise, nouvelle catégorie de parc instituée en 2006 qui ne comprend aucune réglementation particulière, à la différence des parcs nationaux, et ne classe que la colonne d'eau et le domaine public maritime.

Alors que le Parlement a, à l'occasion du vote de la loi Grenelle 2, calmé la très vive inquiétude des élus concernés par les cœurs de parcs nationaux existants, il importe impérativement de ne pas renouveler l'erreur grossière et de respecter solennellement le contrat moral de 2006 au fondement de la relance de la politique des parcs nationaux à la française, qui concerne les parcs nationaux existants et les 3 nouveaux parcs nationaux à créer prévu par la loi Grenelle 1 (Calanques, entre Champagne et Bourgogne, et zone humide).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.