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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 110 , 111 , 113) |
N° II-369 1 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 97 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat.
Ce transfert à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECTE est prévu à subvention égale c'est-à-dire sans aucune somme nouvelle versée à l'AGEFIPH. Ce transfert va se traduire par une perte de budget pour l'AGEFIPH.