Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

N° II-396 rect.

3 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. P. DOMINATI et POZZO di BORGO, Mme DUMAS et MM. du LUART et MILON


ARTICLE 57 TER


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement consiste à revenir au texte initial du projet de loi de finances, avant modificiation par l'Assemblée nationale.

L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.

Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.