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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

N° II-397 rect.

3 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. DOMINATI, Mme DUMAS et MM. POZZO di BORGO, du LUART, LEFÈVRE et MILON


ARTICLE 57 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

 

Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national.

L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.

Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.