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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-397 rect. 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI, Mme DUMAS et MM. POZZO di BORGO, du LUART, LEFÈVRE et MILON ARTICLE 57 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national.
L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par la loi de 1992.
Si la plupart des personnes concernées souhaitent participer à l'effort national de sauvegarde de nos régimes de retraite, il importe, compte tenu des spécificités relatives à ces indemnités, qu'elles soient traitées par décision ministérielle, conformément à l'usage
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.