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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-413 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, du LUART, DOLIGÉ, KRATTINGER et de MONTGOLFIER ARTICLE 63 |
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I. - Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
2 %
2° Deuxième phrase
Remplacer les pourcentages :
0,25 %, 0,5 % et 0,75 %
par les pourcentages :
0,5 %, 1 % et 1,5 %
III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le niveau de péréquation régional au profit du seul niveau national, s'agissant de la péréquation horizontale, tout en pemettant, grâce à un préciput, de prélever, sur le fonds national, la part anciennement dévolue aux communes défavorisées qui abondera le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle. Il permet ainsi une plus grande justice fiscale entre les différentes régions françaises, d'une part, et au profit des communes, qui, sans être des communes "concernées", n'en subissent pas moins les contraintes liées à la présence de centrales nucléaires, barrages etc. et, à ce titre, méritent des contreparties financières.