|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-423 rect. 6 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN et TROPEANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
|||||||||
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
Objet
Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable de la Commission des finances il y a 2 ans, tend à autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de 8 ans maximum.