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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-426 rect. 4 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 63 |
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I. - Alinéa 6
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale de la région
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
II. - Alinéa 13
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
Objet
Cet amendement a pour but de répartir également les sommes à la disposition du fonds régional et du fond national aux communes qui n'ont pas integré une intercommunalité.