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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-433 3 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-315 de la commission des finances présenté par |
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M. ARTHUIS ARTICLE 61 |
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Amendement n° II-315
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département ;
« 3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département. »
Objet
Le dispositif prévu par l'article 61 prévoit que les ressources du fonds ne sont réparties qu'entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l'ensemble des départements.
Au sein de cette catégorie, la répartition est la suivante :
- 50% des ressources sont réparties au prorata de l'écart de potentiel financier par habitant du département avec la moyenne;
- 50% des ressources sont réparties au prorata de cet écart, multiplié par le nombre d'habitants du département.
Le présent amendement conserve le fait que les ressources du fonds ne bénéficient qu'aux départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne mais propose de répartir les ressources du fonds en trois tiers :
- deux tiers correspondant respectivement aux deux répartitions actuelles;
- un tiers réparti en fonction de l'écart entre les DMTO par habitant du département et le montant moyen des DMTO par habitant de l'ensemble des départements.
Il paraît en effet logique, s'agissant d'une péréquation sur les recettes des DMTO, que sa répartition prenne en compte non seulement le potentiel financier par habitant mais également la faiblesse des DMTO par habitant du département.